Pourquoi a été crée la loi informatique et libertés ?

La loi informatique et libertés est une loi française qui a été créée dans le but de protéger les droits des individus en matière de protection des données personnelles à l'ère numérique. Elle vise à équilibrer les avantages de la technologie de l'information avec le respect de la vie privée des individus. Cette loi a été promulguée en 1978 en France et est l'une des premières lois dans le monde à aborder spécifiquement les questions de protection des données personnelles.

Plusieurs raisons ont conduit à la création de la loi informatique et libertés :

1. Expansion de l'informatique :

À partir des années 1970, l'utilisation de l'informatique et des technologies de l'information a commencé à croître rapidement. Les progrès technologiques permettaient de collecter, de stocker et de traiter de grandes quantités de données personnelles, suscitant des inquiétudes quant à la protection de la vie privée.

2. Risque pour la vie privée :

La collecte et le traitement automatisé des données personnelles ont soulevé des préoccupations concernant le potentiel de surveillance et de contrôle excessif exercé par les gouvernements et les entreprises sur les individus.

3. Nouveaux défis juridiques :

L'évolution rapide de la technologie informatique a créé un besoin de législation spécifique pour encadrer la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.

4. Harmonisation avec les normes européennes :

La France a également adopté cette loi pour se conformer aux normes européennes en matière de protection des données. Elle a été influencée par la Directive 95/46/CE de l'Union européenne sur la protection des données personnelles.

La loi informatique et libertés établit des principes clés pour la collecte et le traitement des données personnelles, tels que le consentement des individus, la finalité de la collecte, la sécurité des données et les droits des personnes concernées. Elle a jeté les bases de la protection des données en France et a servi de modèle pour d'autres pays dans l'élaboration de leurs propres réglementations en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

Est-il possible de faire flouter une vue aérienne réalisée par l'IGN ?

Réponse de l'IGN :

Les photographies aériennes réalisées par l’IGN dans le cadre de sa mission d’intérêt général sont, d’une part, considérées comme des données publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

D’autre part, ces photographies ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conclusion de l'IGN :

Impossiblité de faire flouter la surface d'un propriété représentée sur les photographies aériennes dans ce cas précis.

Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (abrogé)

Article 29-1. (abrogé)

Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Création Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

Est ce que les photos satellites d'un domicile sont privées ou publiques ?

Les photos satellites d'un domicile peuvent être considérées comme publiques dans de nombreux cas, car elles sont généralement prises à partir d'une perspective aérienne ou spatiale et peuvent être consultées par le grand public. De nombreuses entreprises et organisations, y compris les services de cartographie en ligne tels que Google Maps, fournissent des images satellites de différentes parties du monde, y compris des zones résidentielles.

Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que ces images sont exemptes de questions de confidentialité. Bien que les images satellites ne montrent généralement pas suffisamment de détails pour identifier spécifiquement les individus, elles peuvent révéler des caractéristiques générales d'un domicile, comme sa taille, sa disposition et sa localisation.

En conséquence, certaines personnes peuvent se sentir préoccupées par la publication de photos satellites de leurs domiciles, en particulier si elles estiment que cela pourrait mettre en péril leur sécurité ou leur vie privée. Dans certaines juridictions, il peut y avoir des lois spécifiques qui abordent les questions de vie privée liées à la collecte et à la diffusion de données spatiales, mais cela peut varier d'un endroit à l'autre.

En résumé, les photos satellites d'un domicile sont généralement considérées comme publiques en termes d'accès, mais il est important de reconnaître qu'il existe des considérations de vie privée à prendre en compte et que les individus peuvent souhaiter prendre des mesures pour protéger leur intimité si cela les préoccupe.