Les photographies aériennes réalisées par l’IGN dans le cadre de sa mission d’intérêt général sont, d’une part, considérées comme des données publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
D’autre part, ces photographies ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conclusion de l'IGN :
Impossiblité de faire flouter la surface d'un propriété représentée sur les photographies aériennes dans ce cas précis.
Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (abrogé)
Article 29-1. (abrogé)
Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Création Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.