Est-il possible de faire flouter une vue aérienne réalisée par l'IGN ?

Réponse de l'IGN :

Les photographies aériennes réalisées par l’IGN dans le cadre de sa mission d’intérêt général sont, d’une part, considérées comme des données publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

D’autre part, ces photographies ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conclusion de l'IGN :

Impossiblité de faire flouter la surface d'un propriété représentée sur les photographies aériennes dans ce cas précis.

Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (abrogé)

Article 29-1. (abrogé)

Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Création Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

Est ce que les photos satellites d'un domicile sont privées ou publiques ?

Les photos satellites d'un domicile peuvent être considérées comme publiques dans de nombreux cas, car elles sont généralement prises à partir d'une perspective aérienne ou spatiale et peuvent être consultées par le grand public. De nombreuses entreprises et organisations, y compris les services de cartographie en ligne tels que Google Maps, fournissent des images satellites de différentes parties du monde, y compris des zones résidentielles.

Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que ces images sont exemptes de questions de confidentialité. Bien que les images satellites ne montrent généralement pas suffisamment de détails pour identifier spécifiquement les individus, elles peuvent révéler des caractéristiques générales d'un domicile, comme sa taille, sa disposition et sa localisation.

En conséquence, certaines personnes peuvent se sentir préoccupées par la publication de photos satellites de leurs domiciles, en particulier si elles estiment que cela pourrait mettre en péril leur sécurité ou leur vie privée. Dans certaines juridictions, il peut y avoir des lois spécifiques qui abordent les questions de vie privée liées à la collecte et à la diffusion de données spatiales, mais cela peut varier d'un endroit à l'autre.

En résumé, les photos satellites d'un domicile sont généralement considérées comme publiques en termes d'accès, mais il est important de reconnaître qu'il existe des considérations de vie privée à prendre en compte et que les individus peuvent souhaiter prendre des mesures pour protéger leur intimité si cela les préoccupe.

Est-ce que les réseaux sociaux respectent la vie privée des individus ?

Le respect de la vie privée des individus par les réseaux sociaux peut varier considérablement en fonction de la plateforme, de ses politiques de confidentialité, de ses pratiques en matière de collecte et d'utilisation des données, ainsi que de la législation en vigueur dans chaque pays. Voici quelques points à considérer :

1.Collecte de données :

Les réseaux sociaux collectent souvent une grande quantité de données personnelles sur leurs utilisateurs, telles que les informations de profil, les messages, les interactions, les préférences, les photos et plus encore. Cette collecte de données peut être utilisée pour cibler des publicités, personnaliser le contenu et améliorer l'expérience utilisateur.

2.Paramètres de confidentialité :

Les réseaux sociaux proposent généralement des paramètres de confidentialité qui permettent aux utilisateurs de contrôler qui peut voir leurs publications, leurs informations personnelles et leurs activités. Cependant, il peut être nécessaire de prendre des mesures actives pour ajuster ces paramètres, car les paramètres par défaut ne garantissent pas toujours un haut niveau de confidentialité.

3.Partage d'informations avec des tiers :

Certains réseaux sociaux peuvent partager ou vendre les données de leurs utilisateurs à des tiers, comme des annonceurs ou des entreprises de marketing. Cela peut parfois se faire sans le plein consentement ou la pleine compréhension des utilisateurs.

4.Transparence des politiques :

La transparence des politiques de confidentialité et des pratiques de collecte de données varie d'une plateforme à l'autre. Certaines plateformes sont plus ouvertes quant à la manière dont elles collectent, utilisent et partagent les données, tandis que d'autres peuvent manquer de transparence.

5.Risques de fuites de données :

Les fuites de données, où les informations personnelles des utilisateurs sont compromises, sont devenues un problème croissant. Même les plateformes les plus sécurisées ne sont pas à l'abri de ces risques.

6.Législation et réglementation :

Dans certains pays, il existe des lois spécifiques qui régissent la protection de la vie privée en ligne et la manière dont les entreprises peuvent collecter, stocker et utiliser les données des utilisateurs.

En fin de compte, il est crucial pour les utilisateurs de lire attentivement les politiques de confidentialité, de comprendre comment leurs données sont utilisées et de prendre des mesures pour protéger leur propre vie privée en ajustant les paramètres de confidentialité et en étant conscients des informations qu'ils partagent en ligne.